Une fois la demande effectuée, il faut s’acquitter des frais de file qui sont compris entre one hundred sixty et 230 dhs. Le paiement peut se faire en toute sécurité en ligne par carte bancaire.
S’il get there que le nom business ait été pris par une autre entreprise qui a été moreover rapide en déclarant son entreprise, l’ancien détenteur du nom est dans l’obligation de faire une nouvelle demande auprès de l’OMPIC afin d’obtenir un nouveau certificat négatif pour un autre nom.
A noter cependant que si vous optez pour l’choice de vous faire représenter par un mandataire, vous devrez lui fournir une procuration légalisée pour qu’il puisse effectuer les démarches en votre nom.
Tout d’abord, il permet à tous les organismes et organisations de pouvoir s’enregistrer au registre du commerce.
En effet, une fois le certificat négatif obtenu, le demandeur peut faire valoir ses pleins droits au niveau des tribunaux en cas de litige.
Enregistrement définitif de la marque : Après two mois de publication de la marque, si l’OMPIC ne reçoit aucune opposition, l’enregistrement définitif de here la marque est effectué et un certificat d’enregistrement de la marque est remis au mandataire.
Cette motion est primordiale dans la mesure où la protection du certificat négatif n’est successful qu’après l’accomplissement de l’enregistrement de l’entreprise au registre du commerce.
Formulaire pour la demande de rectification des fautes d'expression, de transcription ou d'erreurs matérielles
Nous rappelons aussi que la demande peut se faire soit en ligne ou depuis les antennes locales que l’OMPIC a mises à disposition dans les différentes localités.
Acteo est un cupboard d’know-how comptable inscrit à l’Ordre des Specialists Comptables du Maroc et ayant pour vocation l’accompagnement de ses customers vers le succés.
Imprimer Formulaire de demande de Certificat Négatif en cas de changement d’une dénomination sociale inscrite au registre de commerce
Il ne doit pas non in addition laisser croire qu'il s'agit d'un organisme general public, ou d'un partenaire d'une organisation internationale.
Formulaire de demande de retrait d’une opposition ou d’une demande d’enregistrement dans le cadre de l’opposition
Cependant, vous pouvez à tout instant consulter la nouvelle plateforme et créer votre compte sur : ce lien Pour moreover de détails consulter l’actualité. New Toutes les actualités Les Bilans 2021 sont désormais disponibles via la plateforme de l'OMPIC Votre avis nous intéresse